Arrêté du 10 août 1990 relatif à la mise en place d'un traitement automatisé de gestion des résidents et des internes en médecine et en pharmacie dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales

En vigueur depuis le 12/09/1990En vigueur depuis le 12 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/09/1990Version en vigueur depuis le 12 septembre 1990

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.