Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'école qui statue dans les huit jours suivants.
Arrêté du 17 août 1990 relatif aux modalités de la première élection des membres du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2001