Arrêté du 1 août 1990 fixant la liste et les modalités de gestion des prestations d'utilité commune au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale

En vigueur depuis le 11/08/1990En vigueur depuis le 11 août 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/08/1990Version en vigueur depuis le 11 août 1990

Dans la période de transition qui précède l'entrée en vigueur des conventions prévues à l'article 2 du présent arrêté, les prestations fixées à l'article 1er continueront d'être assurées par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale dans les mêmes conditions que précédemment.