Arrêté du 20 juillet 1990 relatif aux modalités de fonctionnement du Centre national d'études spatiales

En vigueur depuis le 17/07/2007En vigueur depuis le 17 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2007

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Article 8

Version en vigueur depuis le 17/07/2007Version en vigueur depuis le 17 juillet 2007

Modifié par Arrêté 2007-07-04 art. 3 JORF 17 juillet 2007

Des avances peuvent être consenties dans les conditions fixées par l'ordonnateur, avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, aux personnes chargées de missions pour le compte du centre ainsi qu'aux personnes, sociétés ou organismes mandatés par le centre pour opérer pour son compte. De la même façon, des avances peuvent être consenties avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat lorsque le centre agit pour le compte d'une autre personne, d'une société ou d'un organisme.