Arrêté du 20 juillet 1990 relatif aux modalités de fonctionnement du Centre national d'études spatiales

En vigueur depuis le 17/07/2007En vigueur depuis le 17 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/07/2007Version en vigueur depuis le 17 juillet 2007

Modifié par Arrêté 2007-07-04 art. 3 JORF 17 juillet 2007

Si l'état n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont faites sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, s'il est nécessaire et après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant à l'état non encore approuvé.