Arrêté du 20 juillet 1990 relatif aux modalités de fonctionnement du Centre national d'études spatiales

En vigueur depuis le 17/07/2007En vigueur depuis le 17 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/07/2007Version en vigueur depuis le 17 juillet 2007

Modifié par Arrêté 2007-07-04 art. 2 JORF 17 juillet 2007

L'état des prévisions des recettes et des dépenses est préparé par le président du conseil d'administration et délibéré par le conseil d'administration au plus tard un mois avant le début de l'exercice.