Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le traitement informatisé des constats de spoliation

En vigueur depuis le 26/07/1990En vigueur depuis le 26 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/07/1990Version en vigueur depuis le 26 juillet 1990

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom des expéditeurs et destinataires des objets retrouvés spoliés ;

- adresse ;

- code postal.