Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le traitement informatisé des constats de spoliation

En vigueur depuis le 26/07/1990En vigueur depuis le 26 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 1990

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/07/1990Version en vigueur depuis le 26 juillet 1990

Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.