Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau commun du service national, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 1990
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau commun du service national, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris.
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