Arrêté du 3 avril 1990 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au bureau commun du service national de la coopération

En vigueur depuis le 24/04/1990En vigueur depuis le 24 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/04/1990Version en vigueur depuis le 24 avril 1990

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau commun du service national, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris.