Arrêté du 3 avril 1990 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au bureau commun du service national de la coopération

En vigueur depuis le 24/04/1990En vigueur depuis le 24 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 1990

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Article 3

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Le destinataire exclusif de ces informations est le bureau commun du service national de la coopération.