Arrêté du 3 avril 1990 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au bureau commun du service national de la coopération

En vigueur depuis le 24/04/1990En vigueur depuis le 24 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/04/1990Version en vigueur depuis le 24 avril 1990

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- état civil ;

- situation familiale ;

- situation militaire ;

- formation et diplômes.