Arrêté du 4 avril 1990 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'adressage du courrier

En vigueur depuis le 13/04/1990En vigueur depuis le 13 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1990

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Article 4

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