Article 2
Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom des voies ;
- numéro des voies ;
- communes ;
- lieudits ;
- bureaux de poste distributeurs ;
- numéro des codes postaux :
- codes de distribution ;
- bureaux cedex ;
- boîtes postales.
Un code d'accès est attribué aux agents de la poste intervenant dans le traitement.