Arrêté du 4 avril 1990 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'adressage du courrier

En vigueur depuis le 13/04/1990En vigueur depuis le 13 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/04/1990Version en vigueur depuis le 13 avril 1990

Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom des voies ;

- numéro des voies ;

- communes ;

- lieudits ;

- bureaux de poste distributeurs ;

- numéro des codes postaux :

- codes de distribution ;

- bureaux cedex ;

- boîtes postales.

Un code d'accès est attribué aux agents de la poste intervenant dans le traitement.