Arrêté du 4 avril 1990 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'adressage du courrier

En vigueur depuis le 13/04/1990En vigueur depuis le 13 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1990

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/04/1990Version en vigueur depuis le 13 avril 1990

Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.