Arrêté du 27 septembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion de praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé

En vigueur depuis le 09/10/1999En vigueur depuis le 09 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/10/1999Version en vigueur depuis le 09 octobre 1999

Modifié par Arrêté du 18 février 2010 - art. 2 (V)

Les destinataires, tenus au secret professionnel, habilités à recevoir communication de ces informations contenues dans le traitement sont :

- les agents de la direction des hôpitaux, des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, des agences régionales de l'hospitalisation chargés, en fonction de leurs attributions respectives, des opérations administratives concernant les intéressés ;

- les membres des différentes commissions statutaires ;

- les membres des services d'inspection ;

- les directeurs des établissements publics de santé ;

- les praticiens hospitaliers concernés.


Arrêté du 18 février 2010 (SASH1004949A) art. 2 : A compter de la mise en place des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique, les mots : "agences régionales de l'hospitalisation" sont remplacés par les mots : "agences régionales de santé".