Arrêté du 27 septembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion de praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Modifié par Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les informations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

- identité : nom de famille, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse ;

- situation matrimoniale ;

- situation militaire : durée des services ;

- formation : diplômes, certificats, attestations, formation professionnelle ;

- vie professionnelle : mode de recrutement, régime juridique, position administrative, emplois, mobilité professionnelle, échelon.

Les informations nominatives ci-dessus détaillées cessent d'être conservées après le départ à la retraite des praticiens concernés.