Arrêté du 5 mars 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant aux abonnés d'accéder par voie télématique à une information complémentaire sur leurs factures relatives aux prestations de la direction générale des télécommunications, dénommé Serveur facturation grand public

En vigueur depuis le 15/03/1990En vigueur depuis le 15 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/03/1990Version en vigueur depuis le 15 mars 1990

Les informations nominatives enregistrées sont strictement celles existant sur la facture ou les microfiches qui peuvent être consultées au guichet des agences commerciales des télécommunications. Elles concernent le numéro de compte de l'abonné, l'adresse, le montant de la facture et le détail des communications les plus onéreuses issu des fichiers de facturation détaillée interne.

Seuls les agents des services gestionnaires (agences commerciales des télécommunications, centres de facturation et de recouvrement des télécommunications) et le titulaire de l'abonnement sont destinataires des informations mises à disposition sur le serveur, dont le délai de conservation est de quatre mois.