Arrêté du 5 mars 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant aux abonnés d'accéder par voie télématique à une information complémentaire sur leurs factures relatives aux prestations de la direction générale des télécommunications, dénommé Serveur facturation grand public

En vigueur depuis le 15/03/1990En vigueur depuis le 15 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/03/1990Version en vigueur depuis le 15 mars 1990

Ce traitement a pour finalité de mémoriser l'image des factures et de leurs annexes ainsi que les éléments de facturation détaillée interne des abonnés au téléphone raccordés sur autocommutateur électronique, afin de permettre aux abonnés d'accéder par voie télématique à une information complémentaire et personnalisée sur leur facture.