Arrêté du 5 mars 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant aux entreprises d'accéder par voie télématique à une présentation consolidée de leurs factures relatives aux prestations de la direction générale des télécommunications, dénommé Serveur facturation entreprises

En vigueur depuis le 15/03/1990En vigueur depuis le 15 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/03/1990Version en vigueur depuis le 15 mars 1990

Les informations nominatives enregistrées sont strictement celles existant sur la facture et ses annexes. Elles concernent le numéro d'appel, le numéro de compte, l'adresse de l'installation, l'adresse du payeur, la date de la facture, le montant des prestations, le montant total de la facture et, le cas échéant, le détail des communications.

Seuls les agents des services gestionnaires (agences commerciales des télécommunications, centres de facturation et de recouvrement des télécommunications) et le titulaire de l'abonnement sont destinataires des informations mises à disposition sur le serveur dont le délai de conservation est de quatre mois.