Arrêté du 5 mars 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant aux entreprises d'accéder par voie télématique à une présentation consolidée de leurs factures relatives aux prestations de la direction générale des télécommunications, dénommé Serveur facturation entreprises

En vigueur depuis le 15/03/1990En vigueur depuis le 15 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1990

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/03/1990Version en vigueur depuis le 15 mars 1990

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.