Arrêté du 2 mars 1990 fixant les modalités de contrôle financier de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France

En vigueur depuis le 10/05/2005En vigueur depuis le 10 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/05/2005Version en vigueur depuis le 10 mai 2005

Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit périodiquement :

- la situation de l'exécution du budget ;

- la situation de trésorerie ;

- l'état récapitulatif des ordres de mission avec le décompte des remboursements de frais ;

- les contrats et conventions non soumis au visa préalable.