Arrêté du 2 février 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière

En vigueur depuis le 04/02/1990En vigueur depuis le 04 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/02/1990Version en vigueur depuis le 04 février 1990

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom, prénom, date de naissance, nationalité, langue des requérants ;

- nom, prénom, domicile des avocats et interprètes ;

- nom des magistrats et greffiers intervenant dans le traitement d'un pourvoi.