Arrêté du 2 février 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière

En vigueur depuis le 17/08/2004En vigueur depuis le 17 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1990

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Article 6

Version en vigueur depuis le 04/02/1990Version en vigueur depuis le 04 février 1990

Le secrétaire général du Conseil d'Etat et les présidents des tribunaux administratifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.