Arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 26/12/1996En vigueur depuis le 26 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

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Article 10

Version en vigueur depuis le 26/12/1996Version en vigueur depuis le 26 décembre 1996

Modifié par Arrêté 1996-12-16 art. 5 JORF 26 décembre 1996

Sont destinataires des informations gérées par le traitement ISF dans le cadre de leurs attributions les agents habilités :

- des centres des impôts ;

- des brigades départementales de contrôle des revenus ;

- des divisions du contrôle fiscal des directions départementales et régionales ;

- des directions nationales et spécialisées.

En application de la loi du 7 juin 1951 modifiée, les données du traitement ISF peuvent être cédées à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques.