Arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 07/02/2003En vigueur depuis le 07 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/02/2003Version en vigueur depuis le 07 février 2003

Modifié par Arrêté 2003-01-30 art. 1 JORF 7 février 2003

Les informations traitées sont les suivantes :

Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation fiscale, adresse et complément d'adresse du ou des contribuables - conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins - ; le cas échéant, état civil et adresse du représentant légal, du mandataire ou des héritiers ;

Renseignements relatifs à la qualification des biens professionnels exonérés ;

Valeurs déclarées des éléments composant :

- la détermination de la base imposable : rubriques de la déclaration relatives à l'actif net imposable ;

- le calcul de l'impôt : rubriques relatives au montant de l'impôt avant imputation, à la réduction d'impôt pour personnes à charge, au calcul du plafonnement, à l'imputation de l'impôt sur la fortune acquitté hors de France ;

Montant global de l'impôt à payer.