Article 3
Modifié par Arrêté 2003-01-30 art. 1 JORF 7 février 2003
Les informations traitées sont les suivantes :
Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation fiscale, adresse et complément d'adresse du ou des contribuables - conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins - ; le cas échéant, état civil et adresse du représentant légal, du mandataire ou des héritiers ;
Renseignements relatifs à la qualification des biens professionnels exonérés ;
Valeurs déclarées des éléments composant :
- la détermination de la base imposable : rubriques de la déclaration relatives à l'actif net imposable ;
- le calcul de l'impôt : rubriques relatives au montant de l'impôt avant imputation, à la réduction d'impôt pour personnes à charge, au calcul du plafonnement, à l'imputation de l'impôt sur la fortune acquitté hors de France ;
Montant global de l'impôt à payer.