Arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 26/12/1996En vigueur depuis le 26 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/12/1996Version en vigueur depuis le 26 décembre 1996

Modifié par Arrêté 1996-12-16 art. 1 JORF 26 décembre 1996

Le traitement a pour finalité la gestion des déclarations à l'impôt de solidarité sur la fortune, le contrôle des dossiers des redevables de cet impôt et l'exploitation statistique des données.