Arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 03/02/1990En vigueur depuis le 03 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

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Article 11

Version en vigueur depuis le 03/02/1990Version en vigueur depuis le 03 février 1990

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.