Arrêté du 6 décembre 1989 autorisant l'informatisation de résumés de sortie standardisés modifiés expérimentaux dans les établissements hospitaliers volontaires

En vigueur depuis le 24/01/1990En vigueur depuis le 24 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 24/01/1990Version en vigueur depuis le 24 janvier 1990

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'établissement.

Conformément à l'article 40 de la loi citée en référence, lorsque ce droit d'accès s'applique à des données de caractère médical, celles-ci ne peuvent être communiquées à la personne concernée que par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet.