Arrêté du 21 décembre 1989 relatif à l'informatisation du suivi des délais impartis par les tribunaux administratifs

En vigueur depuis le 16/03/2015En vigueur depuis le 16 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/01/1990Version en vigueur depuis le 17 janvier 1990

Les destinataires de ces informations sont la sous-direction des études et du contentieux (CX 1) et les tribunaux administratifs compétents.