Arrêté du 21 décembre 1989 relatif à l'informatisation du suivi des délais impartis par les tribunaux administratifs

En vigueur depuis le 17/01/1990En vigueur depuis le 17 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/01/1990Version en vigueur depuis le 17 janvier 1990

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- l'identité (nom, nom marital, prénom) ;

- vie professionnelle (grade, corps d'appartenance) ;

- informations en rapport avec la justice (tribunaux administratifs) : nom du tribunal, numéro d'instance, dates de demandes de sursis, délais accordés, dates d'envoi des dossiers, dates de prescription, direction destinataire, date du jugement.