Arrêté du 5 octobre 1989 portant création d'une commission chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan et services rattachés et de maladies professionnelles

En vigueur depuis le 07/03/2006En vigueur depuis le 07 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 07/03/2006Version en vigueur depuis le 07 mars 2006

Le chef des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.