Décret du 4 octobre 1932 relatif à la répression de la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits résineux

En vigueur depuis le 23/10/1932En vigueur depuis le 23 octobre 1932

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 23/10/1932Version en vigueur depuis le 23 octobre 1932

Les récipients dans lesquels les produits visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus, doivent porter la dénomination du produit qu'ils contiennent. Les mêmes indications doivent figurer, à l'exclusion de toutes autres, sur les prospectus, réclames, affiches, prix-courant et tous papiers de commerce.