Article 3
Les destinataires de ces informations nominatives enregistrées sont :
- les intéressés eux-mêmes ;
- la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (Toulon).
Arrêté du 28 juillet 1989 relatif au décompte des droits à l'allocation chômage
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2008