Arrêté du 23 juin 1989 portant autorisation d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la messagerie électronique Minicom

En vigueur depuis le 08/07/1989En vigueur depuis le 08 juillet 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1989

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Article 6

Version en vigueur depuis le 08/07/1989Version en vigueur depuis le 08 juillet 1989

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications.