Arrêté du 14 septembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion du dispositif " emplois-jeunes " au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

En vigueur depuis le 28/09/1999En vigueur depuis le 28 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/09/1999Version en vigueur depuis le 28 septembre 1999

Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé PEGASE, ayant pour objet le pilotage et la gestion du dispositif " emplois-jeunes ".