Arrêté du 27 février 1989 relatif aux modalités du contrôle financier sur le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires

En vigueur depuis le 10/05/2005En vigueur depuis le 10 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 12

Version en vigueur depuis le 10/05/2005Version en vigueur depuis le 10 mai 2005

Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il vise :

-les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

-les décisions portant remises gracieuses ;

-les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.