Arrêté du 27 février 1989 relatif aux modalités du contrôle financier sur le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires

En vigueur depuis le 15/03/1989En vigueur depuis le 15 mars 1989

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Article 11

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Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.