Arrêté du 27 février 1989 relatif aux modalités du contrôle financier sur le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires

En vigueur depuis le 10/05/2005En vigueur depuis le 10 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 10/05/2005Version en vigueur depuis le 10 mai 2005

Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est consulté par le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement, ainsi que sur les propositions budgétaires le concernant.

Ses avis sont transmis par le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt au ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.