Arrêté du 27 février 1989 relatif aux modalités du contrôle financier sur le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires

En vigueur depuis le 15/03/1989En vigueur depuis le 15 mars 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 13

Version en vigueur depuis le 15/03/1989Version en vigueur depuis le 15 mars 1989

Le directeur général de l'alimentation et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget et le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.