Arrêté du 3 mars 1992 autorisant la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un fichier automatisé de gestion des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage

En vigueur depuis le 02/04/1992En vigueur depuis le 02 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/04/1992Version en vigueur depuis le 02 avril 1992

Peuvent seuls être destinataires de ces informations :

- les bureaux de la formation professionnelle des préfectures ;

- les recettes des impôts ;

- la direction des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale ;

- la commission spéciale de la taxe d'apprentissage ;

- les établissements de formation ayant déjà perçu la taxe d'apprentissage.