Arrêté du 3 mars 1992 autorisant la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un fichier automatisé de gestion des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage

En vigueur depuis le 02/04/1992En vigueur depuis le 02 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/04/1992Version en vigueur depuis le 02 avril 1992

Les catégories d'informations nominatives enregistrées au fichier de gestion des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage sont les suivantes :

- numéro du dossier ;

- qualité ;

- nom, prénom ou raison sociale ;

- n° Siren ;

- code A.P.E. ;

- adresse ;

- n° et rue ;

- localité ;

- code postal ;

- bureau distributeur ;

- téléphone ;

- nombre de salariés ;

- date de création ;

- date d'arrêt ;

- motif d'arrêt.