Arrêté du 27 décembre 1989 relatif au contrôle financier de l'institut de formation des personnels administratifs

En vigueur depuis le 04/01/1990En vigueur depuis le 04 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 10

Version en vigueur depuis le 04/01/1990Version en vigueur depuis le 04 janvier 1990

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par compte et subdivision de compte :

- le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;

- le montant des engagements et des dégagements des dépenses ;

- le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;

- le montant des mandats émis par l'ordonnateur.