Pour l'exécution de sa mission le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Celui-ci adresse, chaque trimestre, copie des balances arrêtées au dernier jour du trimestre précédent.
Arrêté du 27 décembre 1989 relatif au contrôle financier de l'institut de formation des personnels administratifs
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005