Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 9 septembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels de l'école des troupes aéroportées de Pau
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2008