Arrêté du 14 septembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un service de consultation par Internet des bases de données du Conseil national de l'information statistique

En vigueur depuis le 18/09/1999En vigueur depuis le 18 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/09/1999Version en vigueur depuis le 18 septembre 1999

Il est créé au Conseil national de l'information statistique (CNIS) un site Internet Web dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

- diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au CNIS ou membres d'une de ses instances ;

- mise en oeuvre d'une messagerie électronique permettant de s'inscrire à des réunions ;

- collecte de données par le biais de formulaires aux fins de commandes des publications éditées par le CNIS.

Le site est géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui assure le secrétariat du CNIS.