Arrêté du 14 septembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un service de consultation par Internet des bases de données du Conseil national de l'information statistique

En vigueur depuis le 18/09/1999En vigueur depuis le 18 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 1999

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/09/1999Version en vigueur depuis le 18 septembre 1999

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.