Arrêté du 2 septembre 1999 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 09/09/1999En vigueur depuis le 09 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 09/09/1999Version en vigueur depuis le 09 septembre 1999

L'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique est abrogé.