Arrêté du 2 septembre 1999 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 09/09/1999En vigueur depuis le 09 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/09/1999Version en vigueur depuis le 09 septembre 1999

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales).