Arrêté du 2 septembre 1999 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 09/09/1999En vigueur depuis le 09 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/09/1999Version en vigueur depuis le 09 septembre 1999

Les destinataires des données issues du traitement automatisé précité sont :

- les services internes au ministère de l'agriculture et de la pêche (contrôleurs généraux des services vétérinaires, directeurs départementaux des services vétérinaires) ;

- les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis à l'article L. 615 du code de la santé publique ;

- les syndicats regroupant les industriels de la pharmacie vétérinaire.