Arrêté du 2 septembre 1999 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 09/09/1999En vigueur depuis le 09 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/09/1999Version en vigueur depuis le 09 septembre 1999

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- raison sociale ou sigle du groupement demandeur ;

- adresse, ville, code postal, téléphone, télécopie ;

- région(s) d'activité ;

- dates de réunion des commissions régionales ;

- département(s) concerné(s) par le(s) dépôt(s) de médicaments ;

- plan sanitaire d'élevage (type[s] de production) ;

- numéro d'agrément ;

- avis de la commission ;

- date de signature de l'arrêté, date de parution au Journal officiel.

- nom du praticien responsable de l'établissement et profession (vétérinaire pharmacien) ;

- adresse professionnelle ou personnelle, téléphone (suivant accord des intéressés).